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Par décision n°2012-241 QPC du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la constitution les articles L.722-6 à L.722-16 et L.742-1 à L.724-6 du Code de commerce. Les dispositions sur le mandat des juges des tribunaux de commerce étaient contestées au regard des principes d’impartialité et d’indépendance des juridictions. Au plan juridique, ces lourds griefs ont été écartés par le Conseil. L’impartialité et l’indépendance des tribunaux de commerce et des juges consulaires resteront au cœur de nos préoccupations éthiques. La compétence des juges du commerce était également mise en cause, là encore le Conseil a rejeté le grief et, à cet égard, a relevé le partenariat mis en place avec l’ENM et la formation spécifique institué. L’engagement des juges à suivre la formation qui leur est proposée est plus que jamais un devoir. Cette décision du Conseil constitutionnel consacre notre légitimité. Nous en montrer digne est une exigence.Jean-Bertrand DRUMMEN, Président de la Conférence générale des juges consulaires de France |
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