GOUVERNEMENTAL

• L’Assemblée nationale
• Le Sénat
• Le Conseil constitutionnel
• Le Ministère de la justice
• Le Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie

JURIDIQUE

• La Cour de cassation
• Legifrance
• La Fondation pour le droit continenta

ECONOMIQUE

Les avocats

• Le Conseil national des barreaux

Les auxiliaires de justice

• Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
• Infogreffe
• Le Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires
• La Chambre nationale des huissiers de Justice
• La Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires

Les professionnels du chiffre et le CIP

• Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables
• La Compagnie nationale des commissaires aux comptes
• Le Centre d’Information national sur la prévention